Andréa Favain & Vianney Pommier
Avocats Partenaires
Droit immobilier et public
Droit d'asile, entrée et séjour des étrangers
Droit immobilier et public
Baux commerciaux et fonds de commerce
- Négociation de bail commercial ;
- Cession de droit au bail ou de fonds de commerce ;
- Actes accessoires (sous-location, avenant, révision triennale...) ;
- Renouvellement du bail (fixation du loyer, indemnité d’éviction).
Projets de construction
- Audit de permis de construire, documents d'urbanisme ;
- Recours contre les permis de construire, permis d'aménagement, déclaration préalable ;
- Montage d'opérations de construction (CPI, VEFA, etc.) ;
- Dommages de travaux publics ou problématiques liées au domaine public ;
- Contentieux de la construction, référés et expertises
Habitation, copropriété et agents immobiliers
- Baux d’habitation (renégociation charges et loyers, expulsion, etc.) ;
- Baux professionnels ;
- Copropriété ;
- Responsabilité des mandataires immobiliers, application de la Loi Hoguet.
Acquisition ou cession
d'actifs immobiliers
- Audit et négociations préalables ;
- Acquisition d'actifs immobiliers en direct (asset deal) ou via une société porteuse (share-deal) ;
- Contentieux de la vente immobilière.
Ces missions peuvent être réalisées en français et en anglais.
Immigration professionnelle et familiale
Vous conseiller dans le cadre de
l'obtention ou le renouvellement de votre carte de séjour
- Demande de visa, carte de séjour et autorisation de travail ;
- Prise de rendez-vous en préfecture, délivrance ou renouvellement de récépissé / attestation de prolongation ;
- Recours contre un refus de carte de séjour, une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou une interdiction de retour sur le territoire française (IRTF).
Accompagner votre entreprise dans le cadre de recrutements internationaux
- Procédure d'obtention d'une autorisation de travail et d'une carte de séjour salarié, salariés détachés, passeport-talent, activité commerciale.
- Modalités de recrutement d'un salarié, étudiant ou stagiaire étranger (temps de travail autorisé, type de contrat etc.)
- Recours contre un refus d'autorisation de travail ou de carte de séjour.
Vous accompagner dans le cadre de l'acquisition de la nationalité
- Assistance et conseil dans l'acquisition de la nationalité par décret (naturalisation) ;
- Assistance et conseil dans l'acquisition de la nationalité par déclaration.
Vous accompagner dans le cadre de votre demande du droit d'asile
- Dépôt de la demande d'asile et entretien OFPRA ;
- Recours contre le retrait ou la suspension des conditions matérielles d'accueil ;
- Recours devant la CNDA.
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