Qu’est-ce que c’est ?

L’exercice d’une activité professionnelle par un salarié étranger en France est subordonné à l’obtention d’une autorisation de travail (article L5221-5 du code du travail).

Cette autorisation de travail peut prendre la forme soit d’un titre de séjour, soit d’une autorisation spécifique distincte du titre de séjour. 

En effet, certains titres de séjour valent autorisation de travail et ne nécessitent donc pas de démarche supplémentaire (article R5221-2 du code du travail).

Tel est le cas par exemple de : 

👨‍🎓 une carte de séjour "étudiant" - dans la limite de 964 heures annuelles de travail ;

🔎 une carte de séjour "recherche emploi - création d'entreprise" ; 

🌍 une carte de séjour "talent - carte bleue européenne".

🏚️ une carte de résident.

En revanche, l’obtention des cartes de séjour « salarié » et « travailleur temporaire » est subordonné à l’obtention préalable d’une autorisation de travail distincte.

Qui doit la solliciter ? 

La demande d’autorisation de travail doit être effectuée par l’employeur (article R5221-1 du code du travail).

Quand doit-elle être sollicitée ? 

Une autorisation de travail doit être obtenue pour tout nouveau contrat de travail (article R5221-1 du code du travail). 

C’est-à-dire avant l’arrivée d’un salarié dans une entreprise ou avant la prise d’un nouveau poste au sein d’une même entreprise ou d’un même groupe. 

En effet, l’autorisation de travail autorise une activité salariée pour un employeur et n’est valable que pour un poste en particulier. 

Quelle est sa durée de validité ? 

L’autorisation de travail est valide dans la limite de la durée du contrat de travail envisagé ou pour une durée de 12 mois selon les Cas.  

Comment la solliciter ? 

Le dépôt du dossier de demande d’autorisation de travail s’effectue en ligne sur le site l’ANEF. A l’appui d’un certain nombre de documents obligatoires. (article R5221-12 et suivants du code du travail).

En amont du dépôt de cette demande, l’employeur doit vérifier si la situation de l’emploi est opposable. 

Dans l’affirmative, il doit publier l’offre pendant 3 semaines auprès de France Travail avant de procéder à la demande d’autorisation de travail.

Quel délai pour l’obtenir ? 

Une fois la demande déposée en ligne, la décision doit intervenir dans un délai maximum de 2 mois. 

L’absence de réponse dans ce délai fait naitre une décision implicite de rejet qu’il est possible de contester devant le juge administratif dans un délai de 2 mois également. 

Attention, l’obtention de l’autorisation de travail ne libère pas de l’obligation de détenir une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » en cours de validité